Avis public CRTC 1999-76
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Ottawa, le 5 mai 1999
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Appel d'observations sur un projet de catégories de musique révisées
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Sommaire
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Lors de consultations tenues par le Conseil dans le cadre de ses examens des politiques relatives à la radio de campus et communautaire, des parties ont formulé des observations sur les catégories et sous-catégories de teneur servant à décrire les pièces musicales.
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Les catégories actuelles sont exposées dans l'annexe de l'avis public CRTC 1991-19 du 14 février 1991 intitulé Mise en œuvre de la politique FM. Pour fins de consultation, ces catégories sont reproduites à l'Annexe 2 du présent avis.
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Dans le cadre des consultations, des représentants de la radio de campus et communautaire ont avancé que les catégories et définitions actuelles sont dépassées et portent à confusion.
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En particulier, de nombreux participants ont fait remarquer que les genres de musique actuels ne sont pas tous inclus dans les définitions, tandis que d'autres peuvent tomber entre deux sous-catégories. Ces problèmes de définition font qu'il peut se révéler difficile pour les programmateurs, surtout les programmateurs bénévoles, d'établir à quelle catégorie certaines pièces appartiennent.
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Le Conseil convient que ses catégories de musique y gagneraient à être actualisées et clarifiées. Parallèlement, il estime que les catégories de musique sont précieuses pour identifier et encourager la diversité musicale dans le système de radiodiffusion dans son ensemble.
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Processus de révision des catégories de musique
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1. Le Conseil propose par la présente de redéfinir ses catégories et sous-catégories musicales actuelles. Les catégories révisées qu'il propose sont exposées dans l'Annexe 1 du présent avis public. Il sollicite des observations sur toute partie du projet de catégories et de définitions révisées, ainsi que sur les incidences possibles de ces modifications. La date limite de réception des observations est le mercredi 7 juillet 1999.
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2. Dans l'élaboration de son projet de définitions, le Conseil a tenu compte des genres de musique que les stations commerciales diffusent généralement et de ceux que les éléments publics et communautaires du système de radiodiffusion ont tendance à diffuser dans le cadre de leur mandat d'assurer une diversité supplémentaire. Cela a eu pour effet global d'élargir la portée de la catégorie 3 de manière à mieux refléter les genres de musique que les stations sans but lucratif peuvent programmer, mais que les stations commerciales ne diffusent généralement pas.
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3. Les définitions de musique proposées regroupent toutes les sous-catégories de musique actuelles en deux grandes catégories de musique, « Musique populaire » et « Musique pour auditoire spécialisé ».
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4. Le Conseil estime que les catégories révisées qu'il propose aideront à rationaliser les exigences réglementaires tout en continuant à tenir compte de l'utilité des catégories de musique dans l'évaluation et la mesure de la diversité musicale.
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Incidences des catégories de musique révisées
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5. Les politiques actuelles relatives à la radio de campus et communautaire, exposées dans l'avis public CRTC 1992-38, limitent le nombre de pièces de la sous-catégorie 21 (musique populaire, rock et de danse) que les stations de campus et communautaires peuvent diffuser. Étant donné que le projet de politique révisée relative aux stations de campus, exposée dans l'avis public CRTC 1999-30 du 18 février 1999, propose de supprimer cette exigence pour les stations de campus, l'élimination des sous-catégories de musique serait peu susceptible d'avoir d'importantes incidences sur ces stations.
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6. Pour ce qui est des stations communautaires, la politique que le Conseil propose concernant les catégories de musique est exposée dans l'avis public CRTC 1999-75 également publié aujourd'hui. Cet avis invite les parties intéressées à répondre à des questions au sujet des pourcentages appropriés de musique de la catégorie 3 et de musique populaire, rock et de danse devant être diffusés par les stations communautaires. La politique définitive du Conseil relative à la radio communautaire reflétera les résultats de la présente instance publique portant sur les catégories de musique.
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7. Dans le cas des stations commerciales, les sous-catégories de musique servent à définir la formule de station « spécialisée ». L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995 intitulé Examen de certaines questions concernant la radio déclare que :
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Une station FM commerciale privée est exploitée selon la formule spécialisée si elle remplit l'un ou plusieurs des critères suivants :
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- la langue de diffusion n'est ni le français ni l'anglais;
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- plus de 50 % de la semaine de radiodiffusion est consacré aux créations orales;
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- moins de 70 % de la musique diffusée appartient à la sous-catégorie 21 (musique populaire, rock et de danse) et/ou à la sous-catégorie 22 (musique country et genre country).
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8. Par conséquent, si le Conseil décidait d'adopter les catégories de musique révisées, il faudrait modifier la définition de formule spécialisée de manière à refléter les nouvelles catégories de musique. En particulier, on modifierait le troisième critère à « moins de 70 % de la musique diffusée appartient à la catégorie 2 (musique populaire) ». Le Conseil fait remarquer que la définition de formule spécialisée qui est exposée dans l'avis public CRTC 1995-60, compte tenu des modifications successives, fait partie des conditions de licence de certaines titulaires.
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9. Le Conseil a tenté de redéfinir les catégories de musique en fonction des réalités de l'heure en radiodiffusion. Il n'en est pas moins conscient que des points de vue de la musique comme de la programmation d'émissions, il est inévitable que certaines pièces ne tombent pas carrément dans une catégorie ou tombent entre deux catégories. Dans ces cas-là, le Conseil pourrait tenir compte de facteurs comme le contexte de l'émission dans laquelle une pièce est diffusée pour établir si celle-ci tombe dans la catégorie 2 ou la catégorie 3. Par exemple, dans le cas de pièces diffusées au cours d'émissions à segments qui portent sur un genre de musique spécifique de catégorie 3 tel le jazz, une pièce qui ne tombe pas carrément dans l'une ou l'autre des catégories serait généralement considérée comme de catégorie 3.
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Appels d'observations
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10. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les révisions proposées dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le mercredi 7 juillet 1999.
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11. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois parfaitement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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12. Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.
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• Tous les mémoires doivent être présentés sous forme d'imprimé.
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• Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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13. Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. L'adresse de courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca
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• Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
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• Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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14. Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
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15. Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles au moment de la préparation de leurs observations.
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Examen des documents connexes et des observations du public aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, Pièce G5
Hull (Québec)
K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 -
ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington Pièce 1810
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 -
ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust1
800, avenue McGill College Pièce 1920
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Tél.: (514) 283-6607 -
ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 -
ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 -
ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est Pièce 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343
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Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building Pièce 103
2125, 11ième avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319
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Secrétaire général
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Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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