ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-27-1
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Avis public |
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Voir aussi: 1999-27 Ottawa, le 19 mai 1999 |
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Avis public CRTC 1999-27-1
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Ordonnance de distribution du service de télévision de langue française du Groupe TVA inc.
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Correction à l'Ordonnance de distribution 1999-1
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Au paragraphe a. de l'Ordonnance de distribution 1999-1 du 12 février 1999, le Conseil a indiqué « ... sauf les titulaires (1) qui ne sont pas tenues autrement de distribuer le service de programmation de TVA... ». Par la présente, le Conseil corrige le paragraphe a. de l'ordonnance de distribution 1999-1 comme suit :
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a. La section I de la présente ordonnance s'applique aux titulaires de classe 1 et de classe 2 et aux titulaires d'entreprises de distribution par SRD sauf les titulaires: (1) qui, autrement, sont tenues de distribuer le service de programmation de TVA en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion; ou (2) qui distribuent actuellement le service de programmation d'une station affiliée à TVA en vertu d'une condition de licence et qui continuent de le faire. Ces titulaires sont ci-après collectivement appelées les entreprises de distribution.
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Secrétaire général
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