ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-22

 Avis Public

 Ottawa, le 9 février 1999

 Avis Public CRTC 1999-22

 Demandes de modifications concernant des entreprises de programmation de radio

 Dans l'avis public CRTC 1998-132 intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio - Émissions des stations de radio commerciales, le Conseil s'est penché sur le cas particulier des stations de radio dont les formules sont axées sur de la musique moins récente. Il a déclaré qu'il serait généralement disposé à approuver les demandes de titulaires leur donnant la souplesse voulue pour diffuser un pourcentage de musique populaire canadienne inférieur à celui de 35 % exigé en vertu des articles 2.2 (8) et 2.2 (9) du Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio, DORS/98-597. Ce niveau inférieur tiendrait compte du nombre relativement limité de musique canadienne qui convient aux formules de ces stations.

 Plus précisément, le Conseil a, dans l'avis public CRTC 1998-132, déclaré qu'il serait disposé à approuver des demandes de titulaires visant des conditions de licence leur permettant de diffuser au moins 30 % de musique populaire canadienne (catégorie 2) pendant une semaine de radiodiffusion, au cours de laquelle au moins 90 % des pièces musicales diffusées sont parues avant le 1er janvier 1981. Les stations seraient tenues de respecter le minimum de 30 % au cours de la semaine de radiodiffusion ainsi qu'entre 6 h et 18 h, du lundi au vendredi. Les stations assujetties à cette condition de licence seraient également responsables d'indiquer, sur les listes de musique qu'elles soumettent au Conseil, l'année de sortie des pièces musicales diffusées.

 Le Conseil a reçu les demandes suivantes visant à modifier la licence de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio ci-après par l'ajout d'une condition de licence leur donnant la souplesse susmentionnée :

 RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC

Licensee/ Application No./ Examination of application/
Titulaire no de demande Examen de la demande

ENTREPRISES RADIO ETCHEMIN 199901955 Studios de/of CFOM-FM
INC. Lévis, Québec 5637, boul. de la Rive-Sud/
CFOM-FM 5637 de la Rive-Sud Blvd.
Lévis, Québec
G6V 4Y5

RADIOMUTUEL INC. 199901872 Place Bermans
1717, boul. René-Lévesque Est/ Shawinigan, Québec Shawinigan, Québec
1717 René-Lévesque Blvd. East CKSM
Bureau/Suite 405
Montréal, Québec
H2L 4T9

 PARTICIPATION DU PUBLIC 

 Intervention

 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

-  faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.

 Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique

-  l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;

-  prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;

-  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

-  votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;

 Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.

 DATE LIMITE D'INTERVENTION:

 Le 16 mars 1999

 EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
 LES HEURES NORMALES DE BUREAU

 Les documents sont disponibles:
°  à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
°  aux bureaux suivants du Conseil :

 Édifice central
 Les Terrasses de la Chaudière
 1, promenade du Portage
 Rez-chaussée
 Hull (Québec) K1A 0N2
 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
 Télécopieur: (819) 994-0218

 Place Montréal Trust
 1800, avenue McGill College
 Bureau 1920
 Montréal (Québec) H3A 3J6
 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
 Télécopieur: (514) 283-3689

 Les autres bureaux régionaux et centre de documentation du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).

 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :http://www.crtc.gc.ca

 Secrétaire général