ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-182
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Avis public |
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Ottawa, le 5 novembre 1999
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Avis public CRTC 1999-182
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Télédistributions Régionales inc.
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Terre-Neuve - 199911334
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Transfert de contrôle
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1.Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A99-0139 du 20 octobre 1999) de la demande visant un changement du contrôle effectif de A.J. Gale Limited (Gale), titulaire d'un certain nombre d'entreprises de distribution par câble à Terre-Neuve, par le transfert de 21 % des actions émises et en circulation à Télédistributions Régionales inc. (Télédistributions) et la nomination, au sein du conseil d'administration de Gale, d'une participation de Télédistributions qui représente un droit de vote de 50 %.
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2.Le Conseil approuve un changement de contrôle effectif de sorte que le contrôle légal de Gale passe à un contrôle exercé conjointement par Télédistributions et Gale.
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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