ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-171
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Avis public |
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Ottawa, le 21 octobre 1999 |
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Avis public CRTC 1999-171 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES |
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1. REGINA (Saskatchewan) |
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Demande (199905428) présentée par REGINA CABLEVISION CO-OPERATIVE relative à son entreprise de distribution par câble desservant Regina. |
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L'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 doivent contribuer au moins 5 % des recettes brutes provenant de leurs activités de radiodiffusion à des émissions canadiennes, à moins qu'il n'en soit prescrit autrement dans une condition de licence. Les EDR peuvent utiliser une partie de cette contribution pour soutenir l'expression locale, comme le canal communautaire, si elles décident de fournir pareil service. Le reste de la contribution de 5 % doit être versé à des fonds qui appuient la production d'émissions canadiennes. Le partage spécifique entre le montant consacré à l'expression locale et le montant destiné à des fonds de production varie selon la classe d'entreprise et le nombre d'abonnés. L'entreprise de Regina est de classe 1 comptant plus de 20 000 abonnés, mais moins de 60 000 abonnés. |
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La titulaire demande l'autorisation d'affecter le plus élevé de 1,2 million de dollars ou 2 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion à l'expression locale, notamment la programmation communautaire, au lieu de suivre la formule prescrite par le Règlement. Le reste du montant, s'il y a lieu, devra être versé à titre de contribution à la programmation canadienne, tel que défini au paragraphe 29(2) du Règlement. |
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L'approbation de la demande exigerait une condition de licence. |
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Examen de la demande: |
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Regina Cablevision Co-operative |
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2. FORT McMURRAY ET HINTON (Alberta) |
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Demandes (199811849, 199811857) présentées par SHAW CABLESYSTEMS LTD., 45, rue O'Connor, suite 1410, Ottawa (Ontario), K1P 1A4. Ces demandes visent à obtenir l'autorisation d'ajouter CKEM-TV (IND) Edmonton (Alberta) au service facultatif des entreprises de distribution par câble desservant Fort McMurray et Hinton. |
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Examen des demandes: |
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208, chemin Beacon Hill |
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104, avenue Wanyandi |
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3. HIGH LEVEL (Alberta) |
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Demande (199911855) présentée par PEACE RIVER BROADCASTING CORPORATION LTD. (Peace River), sac 300, Peace River (Alberta) T8S 1T5, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CKYL Peace River. |
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La titulaire propose de supprimer l'émetteur CKHL à High Level. |
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Dans la décision CRTC 98-477 du 5 octobre 1998, le Conseil approuvait la demande de Peace River visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM à High Level. La décision indiquait que Peace River renoncerait à l'autorisation d'exploiter l'émetteur CKHL High Level lors de son entrée en ondes. |
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Examen de la demande: |
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Peace River Broadcasting Corporation Ltd. |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; |
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
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25 novembre 1999 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles: |
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Édifice central |
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Édifice Kensington |
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530 - 580, rue Hornby |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures). |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
- Date de modification :