ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-159
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Avis Public |
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Ottawa, le 21 septembre 1999
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Avis Public CRTC 1999-159
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
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RÉGION DU QUÉBEC ET DE L'ATLANTIQUE
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1. ROUYN-NORANDA (Québec)
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Demande (199906898) présentée par CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC., 45, boulevard Hôtel de Ville, Val d'Or (Québec) J9P 2M5, relative à son entreprise de distri-bution par câble desservant Rouyn-Noranda.
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L'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 doivent contribuer au moins 5 % des recettes brutes provenant de leurs activités de radiodiffusion à des émissions canadiennes, à moins qu'il n'en soit prescrit autrement dans une condition de licence. Les EDR peuvent utiliser une partie de cette contribution pour soutenir l'expression locale, comme le canal communautaire, si elles décident de fournir pareil service. Le reste de la contribution de 5 % doit être versé à des fonds qui appuient la production d'émissions canadiennes. Le partage spécifique entre le montant consacré à l'expression locale et le montant destiné à des fonds de production varie selon la classe d'entreprise et le nombre d'abonnés. L'entreprise de Rouyn-Noranda est de classe 1 ayant moins de 20 000 abonnés.
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La titulaire demande l'autorisation de verser 5 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion à l'expression locale, soit la programmation communautaire, au lieu de suivre la formule prescrite par le Règlement. L'approbation de la demande exigerait une condition de licence.
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Examen de la demande:
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86, 14e rue
Rouyn-Noranda (Québec) |
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RÉGION DE L'ONTARIO
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2. OTTAWA EST ET OTTAWA OUEST (Ontario)
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Demandes (199906434, 199906418) présentées par ROGERS OTTAWA LIMITED/LIMITÉE, a/s Rogers Cablesystems Limited, 333, rue Bloor Est, 9e étage, Toronto (Ontario) M4W 1G9, relatives aux entreprises de distribution par câble desservant les localités susmentionnées.
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L'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que les entreprises de distribution radiodiffusion de classe 1 doivent contribuer au moins 5 % des recettes brutes provenant de leurs activités de radiodiffusion à des émissions canadiennes, à moins qu'il n'en soit prescrit autrement dans une condition de licence. Les EDR peuvent utiliser une partie de cette contribution pour soutenir l'expression locale, comme le canal communautaire, si elles décident de fournir pareil service. Le reste de la contribution de 5 % doit être versé à des fonds qui appuient la production d'émissions canadiennes. Le partage spécifique entre le montant consacré à l'expression locale et le montant destiné à des fonds de production varie selon la classe d'entreprise et le nombre d'abonnés. Les entreprises de Rogers sont de classe 1 ayant 60 000 abonnés ou plus.
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La titulaire demande d'augmenter sa contribution à l'expression locale ou la programmation communautaire de 2 % à 4 %, au lieu de suivre la formule prescrite par le Règlement. L'approbation de la demande exigerait une condition de licence.
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Examen de la demande:
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Rogers Ottawa Limited/Limitée
475, chemin Richmond Ottawa (Ontario) K2A 3Y8 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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Le 26 octobre 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage Rez-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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- Date de modification :