ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-142
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis Public |
|
Ottawa, le 30 août 1999
|
|
Avis Public CRTC 1999-142
|
|
APPEL DE DEMANDES DE LICENCE DE RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION DE NOUVELLES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE RADIOCOMMUNICATION PAR SYSTÈMES DE DISTRIBUTION MULTIPOINT (SDM) AFIN D'OFFRIR UN SERVICE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
|
|
Le Conseil annonce qu'il a reçu des demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation de nouvelles entreprises de distribution de radiocommunication par SDM afin d'offrir un service à différentes localités de la Colombie-Britannique.
|
|
Le Conseil invite par la présente toute autre personne désireuse d'obtenir une licence à lui soumettre une demande afin d'offrir un service SDM à des localités de la Colombie-Britannique.
|
|
Toute personne intéressée devra signifier son intention au plus tard le 29 septembre 1999, et celle-ci devra être suivie du dépôt de la demande au Conseil au plus tard le 29 octobre 1999. La requérante devra aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie au plus tard, à cette dernière date.
|
|
Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997.
|
|
Le Conseil exige que les demandes renferment un plan d'entreprise, y compris des prévisions financières concernant les recettes, les abonnés, les dépenses et le coût en capital ainsi qu'un état de l'évolution de la situation financière pour la période précédant la mise en exploitation et chacune des sept (7) années de la période d'application de la licence qui est proposée. Toutes les hypothèses sous-jacentes aux prévisions doivent être fournis.
|
|
De plus, la demande doit renfermer aussi une preuve documentée démontrant que, si la demande est agréée, la totalité du financement proposé dans le plan d'entreprise sera disponible sans équivoque à la date où le Conseil rendra sa décision à l'égard de la demande. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé "Exigences du Conseil concernant les documents à l'appui du financement proposé par la requérante".
|
|
Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter.
|
|
Un avis concernant la demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.
|
|
Le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant auprès du Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2) une (des) intervention(s) écrite(s) dont une copie conforme aura été signifiée à la/aux requérante(s), au moins vingt-cinq (25) jours avant la date de l'audience.
|
|
Les parties intéressées peuvent envoyer leurs documents à un des bureaux suivants du Conseil :
|
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage Rez-de-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
|
Appel sans frais: 1-877-249-2782
adresse courriel: procedure@crtc.gc.ca |
|
Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
|
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage Suite 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
|
530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
|
Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél : (416) 952-9096 Télécopieur: (416) 954-6343 |
|
Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional Pièce 103 2125, 11e avenue Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél : (306) 780-3422 Télécopieur: (306) 780-3319 |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
|
Secrétaire général
|
|
|
- Date de modification :