ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-115
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Avis public |
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Ottawa, le 16 juillet 1999
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Avis public CRTC 1999-115
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199907424) présentée par CTV SPORTS NET INC. (SPORTS NET) en vue de modifier la licence de radiodiffusion pour son entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise connue sous le nom de Sports Net. L'approbation de cette demande permettrait à Sports Net de distribuer des signaux multiples à une seule entreprise de distribution de radiodiffusion en mode numérique seulement.
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Examen de la demande :
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CTV Sports Net Inc.
9, Channel Court Toronto (Ontario) M1S 4B5 |
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2. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199813283) présentée par THE PARTNERS OF PRIME TV (Prime TV)
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Prime TV propose de modifier la licence de radiodiffusion pour son entreprise de programmation spécialisée de manière à remplacer la condition de licence qui stipule que les séries de télévision diffusées par la titulaire et appartenant à la catégorie 7 (Émissions dramatiques) (a,b,c,f) doivent être protégées par droits d'auteur obtenus au moins dix ans avant l'année de radiodiffusion pendant laquelle elles sont diffusées. Prime TV propose plutôt ce qui suit:
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1b) Les émissions de télévision de la catégorie 7 (Émissions dramatiques (a,b,c,f) diffusées par la titulaire devront exclure les émissions étrangères que diffusent les affiliés de réseaux conventionnels étrangers et qui sont distribuées pendant la même année.
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La titulaire indique que la condition actuelle l'empêche de diffuser des émissions dramatiques canadiennes récentes et l'oblige à engager des dépenses pour des émissions autres que les dramatiques, moins attrayantes pour les auditoires.
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Examen de la demande:
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The Partners of Prime TV
81, chemin Barber Greene Toronto (Ontario) M3C 2A2 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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23 août 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, rez-de-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage Suite 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional 2125, 11e avenue, pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Téléphone : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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- Date de modification :