ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-980
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 12 octobre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-980 |
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Le 31 août 1999, Bell Canada a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions au contrat de fournisseur de services - service 976 et à la convention relative à la gestion des comptes-clients (GCC) - service 976, visant l'introduction de diverses caractéristiques de service tarifées à l'appel, notamment Exigences en matière de dépôts de garantie, Lignes directrices relatives au contenu des programmes et Programme entreprises/gouvernement. |
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Nos de dossiers : 8340-B2-0328/00; 8340-B2-0329/00; et Avis de modification tarifaire 6391 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les demandes sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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