ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-963

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 6 octobre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-963

 

Dans une lettre du 6 juillet 1999, AIC Asia International Services Corp. (AIC) a demandé une exemption relative à des circuits qui ne sont pas utilisés pour fournir des services téléphoniques intercirconscriptions et qui sont utilisés uniquement à des fins d'administration interne. À l'appui de sa demande, AIC a déposé un affidavit en date du 6 juillet 1999. Elle a demandé que l'exemption entre en vigueur à la date de l'installation.

 

No de dossier : 8626-A37-01/99

 

1.Dans une lettre du 16 août 1999, BC TEL a déclaré qu'elle avait examiné l'affidavit d'AIC ainsi que les renseignements relatifs aux circuits administratifs afférents et qu'elle estimait qu'ils satisfaisaient dans ce cas-ci aux exigences en matière de preuve. En particulier, BC TEL a estimé que le nombre de circuits administratifs déclarés par AIC dans sa demande comme étant associés aux services à la clientèle et au service de télécopie semble être raisonnable par rapport à l'envergure des services qu'AIC offre à ses abonnés. BC TEL a fait valoir que ces circuits, conformément aux conclusions précédentes du Conseil, devraient faire l'objet d'éventuelles vérifications au hasard. Elle s'est déclarée en faveur d'une date d'entrée en vigueur de l'exemption correspondant à la date de l'installation.

 

2.Le Conseil juge que l'affidavit d'AIC satisfait à ses exigences en matière de preuve.

 

3.Le Conseil prend note de la demande d'éventuelles vérifications au hasard de BC TEL. Par le passé, il a exigé que l'approbation d'une demande d'exemption de frais de contribution appuyée par une vérification technique d'un ingénieur indépendant soit assujettie à la possibilité de vérifications au hasard. Dans le cas présent, une vérification technique à l'appui de la demande d'AIC n'est pas nécessaire. Le Conseil rejette donc la demande de BC TEL que les circuits en question fassent l'objet de vérifications éventuelles au hasard. Toutefois, il souligne que BC TEL peut à tout moment appeler aux numéros pour vérifier que les circuits sont utilisés uniquement pour des fins administratives.

 

4.Compte tenu de ce qui précède, la demande d'AIC est approuvée à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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