ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-963
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
|
Ottawa, le 6 octobre 1999 |
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 99-963 |
|
|
Dans une lettre du 6 juillet 1999, AIC Asia International Services Corp. (AIC) a demandé une exemption relative à des circuits qui ne sont pas utilisés pour fournir des services téléphoniques intercirconscriptions et qui sont utilisés uniquement à des fins d'administration interne. À l'appui de sa demande, AIC a déposé un affidavit en date du 6 juillet 1999. Elle a demandé que l'exemption entre en vigueur à la date de l'installation. |
|
|
No de dossier : 8626-A37-01/99 |
|
|
1.Dans une lettre du 16 août 1999, BC TEL a déclaré qu'elle avait examiné l'affidavit d'AIC ainsi que les renseignements relatifs aux circuits administratifs afférents et qu'elle estimait qu'ils satisfaisaient dans ce cas-ci aux exigences en matière de preuve. En particulier, BC TEL a estimé que le nombre de circuits administratifs déclarés par AIC dans sa demande comme étant associés aux services à la clientèle et au service de télécopie semble être raisonnable par rapport à l'envergure des services qu'AIC offre à ses abonnés. BC TEL a fait valoir que ces circuits, conformément aux conclusions précédentes du Conseil, devraient faire l'objet d'éventuelles vérifications au hasard. Elle s'est déclarée en faveur d'une date d'entrée en vigueur de l'exemption correspondant à la date de l'installation. |
|
|
2.Le Conseil juge que l'affidavit d'AIC satisfait à ses exigences en matière de preuve. |
|
|
3.Le Conseil prend note de la demande d'éventuelles vérifications au hasard de BC TEL. Par le passé, il a exigé que l'approbation d'une demande d'exemption de frais de contribution appuyée par une vérification technique d'un ingénieur indépendant soit assujettie à la possibilité de vérifications au hasard. Dans le cas présent, une vérification technique à l'appui de la demande d'AIC n'est pas nécessaire. Le Conseil rejette donc la demande de BC TEL que les circuits en question fassent l'objet de vérifications éventuelles au hasard. Toutefois, il souligne que BC TEL peut à tout moment appeler aux numéros pour vérifier que les circuits sont utilisés uniquement pour des fins administratives. |
|
|
4.Compte tenu de ce qui précède, la demande d'AIC est approuvée à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable. |
|
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
|
|
|
- Date de modification :