ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-931

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 28 septembre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-931

 

Le 10 juin 1999, Télésat Canada (Télésat) a présenté une demande en vue de faire approuver des caractéristiques de durée d'amortissement.

 

No de dossier : 8630-T3-02/99

 

1.La demande de Télésat comprenait des études d'amortissement pour 11 comptes; toutefois, le Conseil constate que la compagnie a proposé des modifications aux caractéristiques de durée d'amortissement uniquement pour les deux comptes suivants :

 

2222 - Sites et bâtiments - Mineurs

 

2244 - Équipement de service auxiliaire

 

2.Le Conseil a examiné la demande et il juge que les caractéristiques de durée d'amortissement proposées sont raisonnables.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les comptes figurant ci-dessus doivent être amortis au moyen des caractéristiques de durée d'amortissement proposées dans la demande.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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