ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-927

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 28 septembre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-927

 

Le 17 août 1999, Eastlink Telephone a déposé une demande en vue de faire approuver une entente de service de facturation et de perception avec Maritime Tel & Tel Limited.

 

No de dossier : 8340-E17-0309/00

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

L'entente est approuvée provisoirement.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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