ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-922

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 septembre 1999
Ordonnance Télécom CRTC 99-922
Le 13 août 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 425, « Exchange Service » (service local), du Tarif général, visant l'introduction de l'option de contrat de service local d'affaires qui offre aux abonnés des dispositions de prix de rechange pour les services locaux d'affaires et des options de rabais pour ceux qui s'abonnent à des services locaux d'affaires et s'engagent à maintenir un certain volume.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 127
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La demande est approuvée à compter du 15 octobre 1999.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

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