ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-893

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 15 septembre 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-893

Le 30 juillet 1999, Optel Communications Corporation (Optel) a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire 3, en vue de faire approuver des révisions proposées à son Tarif général (CRTC 21240) pour le service d'urgence 9-1-1.

No de dossier : Avis de modification tarifaire 3

1.Optel a fait remarquer dans sa demande qu'elle a basé le tarif qu'elle propose à l'égard du service d'urgence 9-1-1 sur le tarif 9-1-1 approuvé de MetroNet.

2.Le Conseil souligne que le tarif d'Optel applicable au service d'urgence 9-1-1 suit la clause du tarif de MetroNet pour le service 9-1-1 de Metro Alberta. Comme Optel exploitera en Ontario, le Conseil estime qu'il faut apporter divers changements et/ou corrections au tarif d'Optel afin de s'assurer que les modalités et conditions du tarif conviennent pour la fourniture du service d'urgence en Ontario.

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

1. Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement, avec les modifications suivantes :

a) À l'article 1, ajouter la définition suivante :

[Traduction] « RAM » : Répertoire d'adresses municipales. Une liste qui contient le nom des rues, le nombre de rangs et le nom complet des municipalités faisant partie de la zone de desserte 9-1-1 d'Optel.

b) Remplacer l'article 2, [Traduction] « Description de service », par ce qui suit :

[Traduction] « 2.1 Le service d'urgence 9-1-1 (le service 9-1-1) est fourni suivant les modalités du tarif aux abonnés finals d'Optel raccordés au réseau d'Optel par des services locaux d'Optel. Le service est offert aux municipalités et/à d'autres administrations (municipales), sous réserve de la disponibilité d'installations appropriées. Le service permet l'acheminement des appels 9-1-1 composés à des centres de réponse et à d'autres ORU.

2.2 Le service fournit aux abonnés finals d'Optel l'accès à trois chiffres 9-1-1 universellement reconnu aux ORU desservant leurs localités. Optel fournit à ses abonnés finals l'accès au code 9-1-1 à partir de chacun de ses centraux pour fournir la couverture de service spécifiée par la municipalité. La réponse à l'appel et la réponse d'urgence est la responsabilité de la municipalité et ne sont pas fournies par Optel dans le cadre du service d'urgence 9-1-1.

2.3 L'appel 9-1-1 est acheminé à un centre de réponse exploité par la municipalité. Le préposé au centre de réponse détermine la nature de l'urgence et l'achemine au centre approprié : incendie, police ou ambulance. Les préposés aux réponses aux ORU sont aidés par les services spéciaux suivants fournis par le fournisseur du service 9-1-1 conformément à ses tarifs et à ses ententes.

i) Acheminement sélectif et transfert : Le fournisseur de service 9-1-1 tient une base de données centrale dans son réseau qui acheminera automatiquement l'appel 9-1-1 à un centre de réponse préassigné en fonction des EAN/ILA de la ligne téléphonique d'où provient l'appel 9-1-1.

ii) Identification de la ligne automatique (ILA) : Le fournisseur de service 9-1-1 tient une base de données ILA.

iii) Vérification de l'intégrité : Cela permet à l'ORU de s'assurer que les lignes d'accès 9-1-1 à son bureau fonctionnent bien.

L'exploitation de l'acheminement sélectif et du transfert ainsi que des services ILA dépend de l'exactitude des dossiers d'Optel et de l'information reçue de la municipalité et d'autres, comme l'information sur les rues et les changements de limite. »

c) À l'article 4.1.3, supprimer « Optel » de la phrase.

d) Remplacer l'article 4.1.4 par ce qui suit :

[Traduction] Tenir et mettre à jour le RAM sous réserve de la réception des renseignements requis devant être fournis par la municipalité conformément aux articles 4.2.3.3 et 4.2.3.4.

e) Supprimer les articles 4.2.4, 4.2.5 et 4.2.6.

f) À l'article 6, renuméroter les articles 6.1 et 6.2 comme 6.2 et 6.3 et insérer la clause 6.1 suivante :

[Traduction] Les renseignements fournis par Optel à la municipalité, à ses employés, à ses fonctionnaires, à ses agents et/ou cocontractants à l'égard de la conception, de l'élaboration, de la mise en oeuvre, de l'exploitation et de la maintenance du service d'urgence 9-1-1 sont confidentiels et ne doivent être fournis qu'aux personnes qui doivent les connaître pour fournir le service de réponse d'urgence 9-1-1.

g) Modifier l'article 6.2 comme suit :

i) dans la première phrase, après l'expression [Traduction] « classe de service » ajouter [Traduction] « au besoin »;

ii) dans la première phrase, après « Optel », ajouter [Traduction] « EAN et ILA »; et

iii) dans la dernière phrase, remplacer [Traduction] « l'information, si elle est confidentielle, est fournie » par [Traduction] « La classe de service et l'endroit du service, sous réserve qu'ils diffèrent de l'adresse figurant sur la liste, sont fournis ».

h) Modifier l'article 6.3 comme suit :

i) dans la première phrase, supprimer l'expression [Traduction] « le fournisseur du service 9-1-1 »;

ii) ajouter la phrase suivante après la première phrase : [Traduction] « L'information est fournie par appel pour la seule fin de répondre aux appels d'urgence 9-1-1 »;

iii) dans la dernière phrase, après le mot [Traduction] « vie privée », ajouter [Traduction] « offert suivant les tarifs ou ententes d'Optel »;

iv) dans la dernière phrase, supprimer le passage [Traduction] « classe de service ou endroit du service »; et

v) ajouter ce qui suit à la fin de la dernière phrase [Traduction] « exploitant un centre d'appels. »

i) à l'article 6, supprimer les articles 6.4, 6.5 et 6.6, renuméroter l'article 6.7 comme 6.4.

j) À l'article 7.1, ajouter ce qui suit :

[Traduction] Voici des exemples du contenu des normes de qualité généralement acceptées en Amérique du Nord.

i) moyenne de 0,1 % de blocage à l'intérieur du réseau;

ii) des capacités diverses de réseautage téléphonique;

iii) fichiers à jour EAN/ILA de la base de données du fournisseur de service 9-1-1; et

iv) fonctions spéciales du contrôle des appels comme la mise en attente - bureau, le rappel d'urgence, le signal de débranchement de l'appelant et le débranchement forcé.

k) À l'article 8.1, ajouter ce qui suit :

[Traduction] Voici des exemples du contenu des normes de qualité généralement acceptées en Amérique du Nord :

i) fourniture d'un service de 24 heures;

ii) répondre à l'appel 9-1-1 après deux sonneries;

iii) fournir une réponse efficace incluant le transfert/conférence d'appels au centre d'appels approprié et au ORU; et

iv) enregistrer et inscrire tous les appels.

l) À l'article 10, renuméroter l'article 10.2 à 10.3 et ajouter l'article suivant comme article 10.2 :

[Traduction] « Sauf en cas de blessures, de décès ou de dommages à la propriété occasionnés par sa négligence, la responsabilité de la municipalité pour négligence est limitée à 20 $. »

m) à l'article 10, modifier l'article 10.3 comme suit :

i) dans la première phrase, après [Traduction] « la municipalité et Optel doivent », ajouter [Traduction] « au cours de la période d'application du tarif »; et

ii) ajouter ce qui suit à la fin de la phrase : [Traduction] « ou, si la municipalité ou Optel est assurée, fournir à Optel ou à la municipalité, selon le cas, la preuve satisfaisant Optel ou la municipalité, selon le cas, que la municipalité ou Optel est ou sera, en tout temps, en mesure de faire face aux obligations monétaires découlant d'une responsabilité en vertu du tarif. »

n) À l'article 11, insérer ce qui suit et le numéroter 11.2 :

[Traduction] « La municipalité peut désigner un centre d'appels de réserve auquel les appels 9-1-1 seront acheminés advenant que le centre d'appels principal soit incapable d'accepter les appels pour une raison quelconque ».

Renuméroter les autres articles en conséquence.

o) Supprimer l'article 12.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca