ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-892
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 15 septembre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-892 |
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Le 13 juillet 1999, Call-Net Enterprises Inc. a, au nom de Call-Net Communications Inc., déposé une demande en vue de faire approuver des changements tarifaires à l'article 302, « Contribution Charges for Trunk-Side and Line-Side Access » (Frais de contribution pour l'accès côté réseau et l'accès côté ligne), du Tarif général, modifiant les taux de contribution pour l'Alberta afin de maintenir l'uniformité avec ceux d'une entreprise de services locaux titulaires. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 8 |
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1.Le Conseil estime qu'il faut clarifier les modalités associés aux frais de contribution et préciser que les frais de commutation et de groupement ne s'appliquent que lorsque le circuit d'interconnexion est associé à l'accès côté réseau. |
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2.Compte tenu de ce qui précède : |
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Le Conseil approuve provisoirement les révisions proposées en vertu de l'avis de modification tarifaire 8, avec la modification suivante : |
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À l'article 302, 1a) ajouter le passage [Traduction] « lorsque le circuit d'interconnexion est associé à l'accès côté réseau » immédiatement après [Traduction] « les frais de commutation et de groupement, article 301.2, s'appliquent également ». |
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Secrétaire général |
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