ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-864

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 8 septembre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-864

 

Le 6 août 1999, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé une demande visant l'introduction de l'article 650 du Tarif général, « TCI Residential Local Exchange Service Charge Waiver Promotion » (Promotion de non-application de frais sur le service local de résidence de TCI), en vertu de laquelle les frais de service ci-après ne s'appliqueraient pas à l'ajout d'une ligne résidentielle locale : frais de traitement de données, frais de raccordement de bureau, frais de raccordement sur place, frais de commande de service, frais de bureau central et frais de commande de service chez l'abonné.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 121

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement à compter de la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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