ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-850
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 1er septembre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-850 |
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Le 6 août 1999, Maritime Tel & Tel Limited a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 550, « Construction Charges » (Frais de construction), du Tarif général, visant à changer la période de réduction associée aux frais de contribution initiaux perçus auprès de promoteurs immobiliers d'un an à trois ans. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 762 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions proposées qui doivent entrer en vigueur le 6 septembre 1999 sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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