ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-843

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 31 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-843

 

Le 19 juillet 1999, MTS Communications Inc. (MTS) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 475, « Rate Schedule for Primary Exchange Service » (Barême tarifaire du service local de base), l'article 510, « Service Charges » (Frais de service), l'article 1990, « Digital Exchange Access Service » (Service d'accès local numérique), l'article 2000, « Megalink Service (ISDN Primary Rate Access) » (Service Megalink (accès à débit primaire au RNIS)), du Tarif général (CRTC 24001), et à l'article 6690, « Central Office Access » (Accès au central), du Tarif supplémentaire - Services et installations spéciaux (CRTC 24002).

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 371

 

1.Le Conseil est convaincu d'après les renseignements sur le test d'imputation exigés dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, que les tarifs proposés ne seront pas anticoncurrentiels.

 

2.MTS a également déposé le calcul de son Indice des prix réels et de ses Indices de tranches de tarification des services prouvant que, suivant les tarifs qu'elle propose, elle ne dépassera ni son indice de plafonnement des prix ni les limites des tranches de tarification des services pour 1999.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées à compter du 3 septembre 1999.

 

Secrétaire général

 


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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