ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-836

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 27 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-836

 

Le 28 juillet 1999, Bell Canada (Bell) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 60.2, Groupes/Bandes tarifaires des circonscriptions, du tarif général, reflétant l'établissement du service régional entre des circonscriptions de Bell et de compagnies indépendantes.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 6374

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 3 septembre 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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