ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-827
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 25 août 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-827 |
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Le 1er juin 1999, Le Téléphone de St-Éphrem Inc. (St-Éphrem) a déposé l'avis de modification tarifaire 8 relatif à son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif pour 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 8 |
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1.Le TSAE définitif proposé pour 1999 tient compte des majorations des tarifs locaux mises en oeuvre par la compagnie le 1er juillet 1999, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-573 du 23 juin 1999. |
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2.Le Conseil souligne que, dans sa demande de majoration des tarifs locaux, St-Éphrem a déclaré qu'elle atteindrait un taux de contribution de 0,02 $ par minute en l'an 2000. |
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3.Aucune partie n'a présenté d'observations. |
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4.Le Conseil est d'avis que le TSAE proposé est raisonnable. |
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5.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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a) le TSAE proposé de 0,0772 $ par minute composé d'un taux de contribution de 0,0401 $ par minute et d'un taux d'interurbain direct de 0,0371 $ par minute est approuvé de manière définitive à compter du 1er janvier 1999; et |
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b) St-Éphrem est tenue de publier sans délai des pages de tarifs révisées qui reflètent cette décision. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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