ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-825

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 23 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-825

 

Le 10 août 1999, Eastlink Limited a déposé une demande, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-774, en vue de faire approuver l'introduction de l'article 305, « Billing and Collection Service » (Service de facturation et de perception), au Tarif général.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 2

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 10 septembre 1999 sont approuvées provisoirement.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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