ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-805

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 18 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-805

 

Le 19 juillet 1999, Norouestel Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 201 du Tarif 3002, « Message Toll Service, Two-Point Service » (Service interurbain à communications tarifées, Service point-à-point), visant à faire en sorte que les frais de service d'assistance du téléphoniste applicables au service de ligne terrestre soient appliqués aux appels mobiles manuels qui sont facturés à l'abonné de ligne terrestre et que le supplément d'appel mobile manuel soit appliqué aux appels provenant du service de ligne terrestre et facturé à l'abonné du service mobile manuel.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 715

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 20 août 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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