ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-805
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 18 août 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-805 |
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Le 19 juillet 1999, Norouestel Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 201 du Tarif 3002, « Message Toll Service, Two-Point Service » (Service interurbain à communications tarifées, Service point-à-point), visant à faire en sorte que les frais de service d'assistance du téléphoniste applicables au service de ligne terrestre soient appliqués aux appels mobiles manuels qui sont facturés à l'abonné de ligne terrestre et que le supplément d'appel mobile manuel soit appliqué aux appels provenant du service de ligne terrestre et facturé à l'abonné du service mobile manuel. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 715 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 20 août 1999 sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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