ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-752

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 3 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-752

 

Le 9 juillet 1999, Norouestel Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions au Tarif général - « Message Toll Service, Two-Point Service » (Service interurbain à communications tarifiées, Service point-à-point), éliminant les frais minimums par appel dans les échelles États-Unis, Alaska, TransCanada, adjacent et intracompagnie, le cas échéant.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 713

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 30 septembre 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.

 


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