ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-728

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 28 juillet 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-728

 

Le 12 juillet 1999, BC TEL a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 400-A, « Private Line Service - Data/Local Channels » (Service de lignes directes - Voies de transmission de données/locales), du Tarif général, visant à introduire une promotion de non-application des frais de service, du 12 août 1999 au 11 août 2000, pour les clients qui passent du service de transmission de signaux de classe A et de classe B et du service de téléscripteur.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 3973

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 12 août 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


Date de modification :