ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-715
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 26 juillet 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-715 |
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Par un affidavit en date du 13 août 1998, Single Source Communications Inc. (Single Source) a demandé une exemption pour a) des services Centrex utilisés pour fournir des services locaux; b) des lignes du réseau numérique à intégration de services (RNIS); c) des services Centrex utilisés pour la revente de cartes de débit; et d) des services Centrex et des lignes d'affaires utilisés à des fins administratives. |
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No de dossier : 8626-S26-01/98 |
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1.Par lettre du 2 mars 1999, Bell Canada (Bell) a présenté des observations. |
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2.Dans le cas des services locaux, Bell a convenu sur une base prima facie que ces systèmes semblent admissibles à une exemption de frais de contribution pour la revente de services locaux. Toutefois, Bell a fait valoir qu'un affidavit révisé s'impose pour identifier clairement les systèmes qui font l'objet de cette demande d'exemption. |
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3.Pour ce qui est des lignes RNIS, Bell a fait valoir que Single Source devrait être tenue de fournir une preuve supplémentaire établissant les services RNIS qui nécessitent une exemption et les fins auxquelles ils servent. |
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4.Dans le cas de la ligne Centrex pour la revente de cartes de débit, Bell a fait valoir que Single Source devrait fournir des renseignements supplémentaires afin de préciser ou de confirmer que les cartes de débit sont traitées au moyen de raccordements d'accès égal (comme 1 + pour les appels de départ et le service 800 ou le service local pour les appels d'arrivée). Bell a ajouté que Single Source devrait réviser son affidavit de manière à préciser si ce système Centrex est utilisé à des fins administratives et pour la revente de cartes de débit. |
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5.Relativement à l'exemption pour fins administratives, Bell a fait valoir que Single Source devrait préciser l'utilisation de ce système avant que le Conseil prenne une décision définitive. |
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6.Quant aux ajouts ou suppressions à une configuration exemptée, Bell a déclaré que de telles exemptions peuvent s'appliquer sans l'obligation de présenter une nouvelle demande au Conseil, sous réserve que Single Source fournisse une attestation standard à Bell lorsqu'elle commande un nouveau service. |
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7.Par lettre du 24 mars 1999, Single Source a présenté une preuve tel que Bell l'avait proposé, accompagnée d'un affidavit en date du 18 mars 1999. |
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8.Par lettre du 7 avril 1999, Bell a présenté des observations. |
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9.Dans le cas des services locaux, de la ligne Centrex pour la revente de cartes de débit et de l'exemption à des fins administratives, Bell a convenu que le nouvel affidavit satisfait aux exigences du Conseil en matière de preuve et elle s'est déclarée d'accord avec l'exemption. |
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10.Relativement aux lignes RNIS, Bell a déclaré qu'on ne sait pas au juste quel type d'exemption est requise et elle a fait valoir que Single Source devrait être tenue de fournir d'autres preuves. |
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11.Par lettre du 1er mai 1999, Single Source a fourni un affidavit révisé en date du 29 avril 1999, portant sur les lignes RNIS, tel que Bell l'avait demandé. |
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12.Par lettre du 14 mai 1999, Single Source a fourni un deuxième affidavit révisé en date du 14 mai 1999, portant sur les lignes RNIS, tel que Bell l'avait demandé. Single Source a déclaré que les services RNIS sont utilisés aux fins de fournir des circuits d'accès local à ses utilisateurs finals. Single Source a ajouté que tous les appels 1 + sont acheminés par les entreprises intercirconscriptions de base choisies par les utilisateurs (clients) ultimes. Single Source a aussi déclaré que la contribution est payée par l'entreprise intercirconscription de base des utilisateurs finals. |
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13.Par lettre du 8 juin 1999, Bell a déclaré que Single Source a précisé que certains services RNIS sont utilisés pour fournir le service local à des clients finals et que l'affidavit révisé semble satisfaire aux exigences en matière de preuve. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption demandée. |
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14.Le Conseil juge que les affidavits révisés satisfont aux exigences en matière de preuve. Compte tenu de ce qui précède, la demande de Single Source est approuvée à compter de la date de l'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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