ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-715

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 26 juillet 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-715

 

Par un affidavit en date du 13 août 1998, Single Source Communications Inc. (Single Source) a demandé une exemption pour a) des services Centrex utilisés pour fournir des services locaux; b) des lignes du réseau numérique à intégration de services (RNIS); c) des services Centrex utilisés pour la revente de cartes de débit; et d) des services Centrex et des lignes d'affaires utilisés à des fins administratives.

 

No de dossier : 8626-S26-01/98

 

1.Par lettre du 2 mars 1999, Bell Canada (Bell) a présenté des observations.

 

2.Dans le cas des services locaux, Bell a convenu sur une base prima facie que ces systèmes semblent admissibles à une exemption de frais de contribution pour la revente de services locaux. Toutefois, Bell a fait valoir qu'un affidavit révisé s'impose pour identifier clairement les systèmes qui font l'objet de cette demande d'exemption.

 

3.Pour ce qui est des lignes RNIS, Bell a fait valoir que Single Source devrait être tenue de fournir une preuve supplémentaire établissant les services RNIS qui nécessitent une exemption et les fins auxquelles ils servent.

 

4.Dans le cas de la ligne Centrex pour la revente de cartes de débit, Bell a fait valoir que Single Source devrait fournir des renseignements supplémentaires afin de préciser ou de confirmer que les cartes de débit sont traitées au moyen de raccordements d'accès égal (comme 1 + pour les appels de départ et le service 800 ou le service local pour les appels d'arrivée). Bell a ajouté que Single Source devrait réviser son affidavit de manière à préciser si ce système Centrex est utilisé à des fins administratives et pour la revente de cartes de débit.

 

5.Relativement à l'exemption pour fins administratives, Bell a fait valoir que Single Source devrait préciser l'utilisation de ce système avant que le Conseil prenne une décision définitive.

 

6.Quant aux ajouts ou suppressions à une configuration exemptée, Bell a déclaré que de telles exemptions peuvent s'appliquer sans l'obligation de présenter une nouvelle demande au Conseil, sous réserve que Single Source fournisse une attestation standard à Bell lorsqu'elle commande un nouveau service.

 

7.Par lettre du 24 mars 1999, Single Source a présenté une preuve tel que Bell l'avait proposé, accompagnée d'un affidavit en date du 18 mars 1999.

 

8.Par lettre du 7 avril 1999, Bell a présenté des observations.

 

9.Dans le cas des services locaux, de la ligne Centrex pour la revente de cartes de débit et de l'exemption à des fins administratives, Bell a convenu que le nouvel affidavit satisfait aux exigences du Conseil en matière de preuve et elle s'est déclarée d'accord avec l'exemption.

 

10.Relativement aux lignes RNIS, Bell a déclaré qu'on ne sait pas au juste quel type d'exemption est requise et elle a fait valoir que Single Source devrait être tenue de fournir d'autres preuves.

 

11.Par lettre du 1er mai 1999, Single Source a fourni un affidavit révisé en date du 29 avril 1999, portant sur les lignes RNIS, tel que Bell l'avait demandé.

 

12.Par lettre du 14 mai 1999, Single Source a fourni un deuxième affidavit révisé en date du 14 mai 1999, portant sur les lignes RNIS, tel que Bell l'avait demandé. Single Source a déclaré que les services RNIS sont utilisés aux fins de fournir des circuits d'accès local à ses utilisateurs finals. Single Source a ajouté que tous les appels 1 + sont acheminés par les entreprises intercirconscriptions de base choisies par les utilisateurs (clients) ultimes. Single Source a aussi déclaré que la contribution est payée par l'entreprise intercirconscription de base des utilisateurs finals.

 

13.Par lettre du 8 juin 1999, Bell a déclaré que Single Source a précisé que certains services RNIS sont utilisés pour fournir le service local à des clients finals et que l'affidavit révisé semble satisfaire aux exigences en matière de preuve. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption demandée.

 

14.Le Conseil juge que les affidavits révisés satisfont aux exigences en matière de preuve. Compte tenu de ce qui précède, la demande de Single Source est approuvée à compter de la date de l'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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