ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-703
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 23 juillet 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-703 |
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Le 22 juin 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver l'article D-726 du Tarif des montages spéciaux, qui prévoit pour un client particulier la location de deux voies de transmission de télévision (audio/vidéo) locales en vertu de la norme de radiodiffusion du Comité national des systèmes de télévision. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 103 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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