ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-690
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 22 juillet 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-690 |
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Le 24 juin 1999, Télésat Canada (Télésat) a déposé une demande en vue de faire approuver le Service de segment spatial comme montage spécial, visant à fournir ce service composé d'une voie radiofréquence 6/4 GHz non protégée d'utilisation constante avec droit de reprise utilisant le satellite Anik E1 de la société sur la voie expressément désignée qui ne sera plus disponible après le 31 août 1999, à cause de contraintes de gestion des installations. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 1149 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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(a) Les révisions tarifaires proposées sont approuvées; et |
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(b) Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, l'imposition ou la perception passée de tarifs à compter du 26 juin 1999 est entérinée. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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