ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-676
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 16 juillet 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-676 |
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Le 18 juin 1999, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs a, au nom de ses membres, déposé une demande en vue de faire approuver les tarifs des services d'accès des entreprises provisoires pour 1999, tenant compte des hausses des tarifs applicables aux services locaux de résidence et d'affaires en vigueur le 1er juillet 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 7 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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