ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-646

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Ordonnance Télécom CRTC 99-646

  Ottawa, le 13 juillet 1999
  Le 7 juin 1999, Bell Canada a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l’article 500, Sélection directe à l’arrivée (SDA), du Tarif général, prévoyant des frais mensuels de 2 $ pour chaque numéro SDA réservé et des frais de service de 50 $ pour chaque demande de réservation de numéro SDA, peu importe la quantité de numéros SDA réservée.
  No de dossier : Avis de modification tarifaire 6356
  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
  Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 9 août 1999 sont approuvées.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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