ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-639

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Ordonnance Télécom CRTC 99-639

 

Ottawa, le 13 juillet 1999

 

Le 7 juin 1999, Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à son service interurbain à communications tarifées à rabais « Advantage Select » à compter du 1er août 1999.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 708

 

1. « Advantage Select » est un service interurbain à communications tarifées à rabais destiné aux moyens et gros utilisateurs de services interurbains.

 

2. Les modifications proposées réduisent les tarifs de service « Advantage Select », restructurent l’échelle de rabais et réduisent les frais minimums pour devenir admissible au plan.

 

3. Norouestel a déclaré que sa demande vise à réaligner les tarifs du service « Advantage Select » en fonction du récent dépôt de l’avis de modification tarifaire (AMT) 701 qui donnait suite au rééquilibrage des tarifs que le Conseil a ordonné.

 

4. Au moment du dépôt de l’AMT 708, le Conseil n’avait pas encore rendu ses décisions concernant l’AMT 701. Par conséquent, Norouestel a déposé trois scénarios tarifaires distincts, chacun étant fonction des diverses hypothèses relatives à l’élasticité dont le Conseil est actuellement saisi dans le cas de l’AMT 701.

 

5. Norouestel a demandé que le Conseil approuve le scénario tarifaire qui est fonction des hypothèses relatives à l’élasticité que le Conseil jugera appropriées dans le cas de l’AMT 701.

 

6. Le 30 juin 1999, le Conseil a publié l’ordonnance Télécom CRTC 99-607 dans laquelle il a ordonné à Norouestel de mettre en œuvre un rééquilibrage des tarifs en fonction d’un facteur d’élasticité de -0,4.

 

7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

a) L’AMT 708 est approuvé, sous réserve du paragraphe b) ci-dessous.

 

b) La colonne de tarifs identifiés comme des tarifs proposés à la page 1 de 3 de l’annexe 3 de la lettre du 7 juin 1999 de la compagnie est approuvée.

 

c) Norouestel doit publier sans délai des pages de tarifs reflétant les révisions ci-dessus.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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