ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-637
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Ordonnance Télécom CRTC 99- 637 |
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Ottawa, le 9 juillet 1999 |
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Le 31 mars 1998, Québec-Téléphone et Télébec ltée (Télébec) ont déposé pour fins d’approbation des rapports de mise à jour de leurs guides de la Phase III/base tarifaire partagée (BTP) reflétant diverses directives données dans la décision Télécom CRTC 97-21 du 18 décembre 1997 intitulée Mise en œuvre du cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 97-21). |
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Nos de dossiers : 8654-Q1-02/98 et 8654-T5-01/98 |
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1. Dans la décision 97-21, il a été ordonné à Québec-Téléphone et à Télébec de déposer, entre autres choses, des mises à jour à leurs guides de la Phase III/BTP respectifs de manière à refléter les changements résultant du partage de leurs bases tarifaires, l’attribution des investissements et des dépenses relatifs aux larges bandes et des modifications à diverses autres études des revenus, des investissements et des dépenses attribuables à la conversion des rapports à une BTP. |
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2. Aucune partie n’a présenté d’observation. |
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3. Le Conseil constate que toutes les mises à jour soumises par les deux compagnies constituent des dépôts conformes aux directives données dans la décision 97-21 et, à deux exceptions près, il les juge raisonnables et acceptables. |
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4. Les exceptions ont trait aux propositions des compagnies relatives (1) au contrôle des coûts et des revenus résultant de l’utilisation par le segment Services concurrentiels des installations afférentes au segment Services publics aux taux tarifés, qui est nécessaire pour garantir la vérifiabilité des résultats de la BTP, et (2) au traitement des investissements et dépenses relatifs aux larges bandes. |
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5. Dans le cas des propositions des compagnies relatives au contrôle des coûts/revenus, le Conseil estime que les deux compagnies ont signalé uniquement les sources d’information qu’elles utiliseraient, mais qu’elles n’ont pas expliqué comment ou pourquoi leurs propositions respectives garantiraient la vérifiabilité. Une directive à cet égard est donnée ci-dessous. |
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6. Pour ce qui est du traitement proposé pour les investissements et les dépenses relatifs aux larges bandes, le Conseil fait remarquer que la question fait l’objet d’une instance distincte mettant en cause les anciennes compagnies membres de Stentor. |
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7. Selon le Conseil, il faut attendre ses conclusions concernant les anciennes compagnies membres de Stentor avant de se prononcer sur le traitement des investissements et des dépenses relatifs aux larges bandes pour Québec-Téléphone et Télébec. |
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8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve toutes les révisions déposées par Québec-Téléphone et Télébec comme conformes à la décision 97-21, à l’exception des propositions concernant le contrôle des coûts/revenus et les investissements et les dépenses relatifs aux larges bandes. |
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9. Il est ordonné à Québec-Téléphone et à Télébec d’exposer en détail dans les 30 jours comment et pourquoi leurs propositions respectives concernant le contrôle des coûts et des revenus résultant de l’utilisation de l’utilisation par le segment Services concurrentiels des installations afférentes au segment Services publics aux taux tarifés garantira la vérifiabilité de leurs résultats de la BTP respectifs. |
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10. Conformément aux procédures applicables aux mises à jour des guides de la Phase III, il est ordonné à chaque compagnie de déposer auprès du Conseil dans les 30 jours toutes les pages des guides de la Phase III approuvées dans la présente ordonnance. |
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11. Des copies des pages modifiées des guides de la Phase III/BTP de Québec-Téléphone et de Télébec doivent également être signifiées aux parties intéressées dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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