ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-631
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Ordonnance Télécom CRTC 99-631 |
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Ottawa, le 9 juillet 1999 |
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Le 27 mai 1999, Maritime Tel & Tel Limited a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions aux procédures relatives au choix d’une entreprise intercirconscription de base (EIB) qui forment l’annexe 4, Traitement de l’information sur les EIB, de l’accord prescrivant les procédures du groupe d’entreprises intercirconscriptions. |
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No de dossier : 8340-M1-0255/00 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions proposées sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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