ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-60

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 21 janvier 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-60

 

Le 11 novembre 1998, l'Abitibi-Consolidated a déposé une lettre concernant son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1998.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 3890

 

1.Le 10 décembre 1998, la BC TEL a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 3890, modifié par l'AMT 3890A du 5 janvier 1999, en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 32 du Tarif général, introduisant une « One Free Month Local Winback Promotion » (promotion de reconquête locale - un mois gratuit) qui incite les clients du service d'affaires à migrer d'un autre fournisseur de services locaux vers la BC TEL pour leurs services d'accès local.

 

2.Le Conseil estime que la promotion de reconquête locale - un mois gratuit est une promotion légitime d'une durée limitée et qu'elle est donc exemptée de l'application du test d'imputation.

 

3.Le Conseil fait remarquer que la BC TEL ne doit pas tenter de reconquérir un client pour une période de trois mois après que le service de ce client a été complètement transféré à un autre fournisseur de services locaux.

 

4.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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