ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-60
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
|
Ottawa, le 21 janvier 1999 |
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 99-60 |
|
|
Le 11 novembre 1998, l'Abitibi-Consolidated a déposé une lettre concernant son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1998. |
|
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 3890 |
|
|
1.Le 10 décembre 1998, la BC TEL a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 3890, modifié par l'AMT 3890A du 5 janvier 1999, en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 32 du Tarif général, introduisant une « One Free Month Local Winback Promotion » (promotion de reconquête locale - un mois gratuit) qui incite les clients du service d'affaires à migrer d'un autre fournisseur de services locaux vers la BC TEL pour leurs services d'accès local. |
|
|
2.Le Conseil estime que la promotion de reconquête locale - un mois gratuit est une promotion légitime d'une durée limitée et qu'elle est donc exemptée de l'application du test d'imputation. |
|
|
3.Le Conseil fait remarquer que la BC TEL ne doit pas tenter de reconquérir un client pour une période de trois mois après que le service de ce client a été complètement transféré à un autre fournisseur de services locaux. |
|
|
4.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées. |
|
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
|
|
|
- Date de modification :