ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-531

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 16 juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-531

 

Le 12 mai 1999, BC TEL a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 414, « Teletype Service » (Service de téléscripteur), du Tarif général, visant à hausser de 14,5 % à 14,8 % les tarifs applicables à la composante voies locales de classe A et de classe B du service de transmission de signaux, de manière à les faire correspondre aux niveaux tarifaires pour les Voies réservées intracirconscription -Services de distribution. Les Services de distribution - Lignes intracirconscriptions sont une solution au service de téléscripteur et au service de transmission de signaux de classe A et de classe B.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 3947

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 15 juillet 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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