ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-53

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 21 janvier 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-53

 

Le 18 décembre 1998, la TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver l'article E-585 du Tarif des montages spéciaux, prévoyant la fourniture d'une première voie d'accès DS-1 à partir des locaux d'un abonné particulier situés à l'extérieur du secteur à tarif de base desservi par le central de Mirror.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 89

 

1.Le 1er décembre 1998, la Northern Telephone Limited a déposé une demande ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article N900 Services de réseau numérique du Tarif général, de manière à dénormaliser ses tarifs applicables au service sur voies numériques et au service numérique DS-1, à modifier l'Accès à l'équipement fourni par les abonnés du service numérique DS-1 et pour introduire des services de réseau numérique.

 

2.Dans une lettre en date du 12 janvier 1999, le Conseil a rejeté le dépôt ex parte et a ordonné à la compagnie de fournir, dans les 2 jours ouvrables, une copie de la demande pour fins de versement au dossier public.

 

3.La compagnie à versé une copie de la demande pour le dossier public le 12 janvier 1999.

 

4.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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