ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-473

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 28 mai 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-473

 

Le 9 février 1999, Northern Telephone Limited (Northern) a présenté au Conseil une demande en vue de faire approuver la modification des tarifs du service d'accès Internet et l'introduction, à son portefeuille de services Internet, de deux services supplémentaires.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 97

 

1.Le 3 mars 1998, ViaNet Internet Solutions a présenté des observations demandant que le Conseil révise les composantes sous-jacentes de l'article tarifaire.

 

2.Le 10 mars 1998, Northern a déposé une réplique.

 

3.Le Conseil convient que Northern a imputé les coûts aux taux tarifés pour les services essentiels conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale.

 

4.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions proposées à compter de la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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