ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-473
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 28 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-473 |
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Le 9 février 1999, Northern Telephone Limited (Northern) a présenté au Conseil une demande en vue de faire approuver la modification des tarifs du service d'accès Internet et l'introduction, à son portefeuille de services Internet, de deux services supplémentaires. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 97 |
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1.Le 3 mars 1998, ViaNet Internet Solutions a présenté des observations demandant que le Conseil révise les composantes sous-jacentes de l'article tarifaire. |
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2.Le 10 mars 1998, Northern a déposé une réplique. |
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3.Le Conseil convient que Northern a imputé les coûts aux taux tarifés pour les services essentiels conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale. |
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4.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions proposées à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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