ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-458
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-458 |
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Le 27 avril 1999, Télésat Canada (Télésat) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif des montages spéciaux CRTC 8368, aux fins de substituer des pages de tarifs qui incluent des changements au Service de stations terriennes ainsi que les tarifs et modalité s'y rattachant. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 1147 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 27 mai 1999 sont approuvées. Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, les tarifs imposés par Télésat à l'article 4.1c) tels qu'approuvés dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-325, sont entérinés entre le 4 avril 1999 jusqu'à la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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