ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-454

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 26 mai 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-454

 

Le 28 avril 1999, Bell Canada a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article G-250, Accès au service sans fil, du Tarif des montages spéciaux, prévoyant le service d'acheminement par bloc de 100 numéros aux fournisseurs de service sans fil (FSSF). Ce service vise à aider le FSSF à offrir la capacité de signalisation par canal sémaphore SS-7 à ses clients dans les endroits où le FSSF utilise un bloc d'au moins 100 numéros de téléphone, mais moins d'un NXX complet.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 6348

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 28 juin 1999 sont approuvées provisoirement.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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