ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-454
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 26 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-454 |
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Le 28 avril 1999, Bell Canada a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article G-250, Accès au service sans fil, du Tarif des montages spéciaux, prévoyant le service d'acheminement par bloc de 100 numéros aux fournisseurs de service sans fil (FSSF). Ce service vise à aider le FSSF à offrir la capacité de signalisation par canal sémaphore SS-7 à ses clients dans les endroits où le FSSF utilise un bloc d'au moins 100 numéros de téléphone, mais moins d'un NXX complet. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 6348 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 28 juin 1999 sont approuvées provisoirement. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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