ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-437
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 13 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-437 |
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Dans une lettre du 7 novembre 1997, Telecom Media International Italy - Canada Inc. (Telecom Media) a présenté une demande d'exemption de frais de contribution relative à des services Centrex fournis par Bell Canada (Bell) dans la circonscription 416-368. À l'appui de sa demande, Telecom Media a fourni un affidavit daté du 7 septembre 1997 confirmant que le système Centrex était utilisé par le personnel de Telecom Media pour effectuer et recevoir des appels téléphoniques administratifs. |
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No de dossier : 8626-T19-03/97 |
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1.Dans une lettre du 27 octobre 1998, Bell a déclaré que les services correspondaient à ses dossiers et que l'affidavit semblait satisfaire aux exigences en matière de preuve. Toutefois, Bell a ajouté que les circuits administratifs sont admissibles à une exemption seulement lorsqu'ils ne sont pas raccordés au réseau intercirconscription du revendeur. Bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption, sous réserve de la fourniture par Telecom Media d'un affidavit révisé confirmant que le système Centrex n'est pas raccordé à un réseau de lignes directes intercirconscriptions ou à d'autres systèmes Centrex utilisés dans une configuration à transit multiple. |
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2.Dans une lettre du 2 mars 1999, Telecom Media a fourni un affidavit révisé conformément à la demande de Bell. |
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3.Dans une lettre du 9 mars 1999, Bell a déclaré que l'affidavit révisé confirmait que le système Centrex est utilisé pour des appels administratifs et n'est pas raccordé à un réseau de lignes directes intercirconscriptions ou à d'autres systèmes Centrex utilisés dans une configuration à transit multiple. Bell s'est donc déclarée d'accord avec l'exemption. |
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4.Le Conseil est d'avis que l'affidavit révisé satisfait aux exigences en matière de preuve. |
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5.Compte tenu de ce qui précède, la demande de Telecom Media est approuvée, à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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