ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-433

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Ordonnance Télécom CRTC

 

Ottawa, le 12 mai 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-433

 

Le 25 mars 1999, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-148, l'Ontario Telephone Association (OTA) a demandé l'approbation finale de son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) révisé pour 1996.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 42

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que le TSAE définitif de l'OTA pour 1996 soit approuvé à 0,1170 $ par minute avec un taux de contribution de 0,0884 $ par minute et un tarif d'interurbain direct de 0,0286 $ par minute, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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