ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-432
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 7 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-432 |
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Le 22 mars 1999, La Compagnie de Téléphone de St-Victor a déposé une demande en vue de faire approuver des tarifs relatifs au service 9-1-1 et les projets d'entente suivants : (1) Contrat afin d'assurer un service d'appels d'urgence 9-1-1; (2) Convention de cession et de perception de créances relatives aux frais municipaux du service 9-1-1 avec la municipalité; et (3) Convention de cession et de perception de créances relatives aux frais municipaux du service 9-1-1 avec l'Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec et la municipalité de St-Victor. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 10 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires et les contrats proposés qui doivent entrer en vigueur le 3 juin 1999 sont approuvés. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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