ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-431
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 7 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-431 |
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Les compagnies membres de Stentor ont déposé des demandes relatives à la fourniture de messages de débranchement automatiques aux abonnés des fournisseurs de services qui ont été débranchés, ainsi qu'au transfert en bloc d'abonnés à partir d'un code d'identification d'entreprise d'un fournisseur de service à celui d'un autre. |
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Nos de dossiers : AMT 631 d'AGT; AMT 3329 de BC TEL; AMT 5521 de Bell; AMT 385 de Island Tel; AMT 141 de MTS; AMT 542 de MT&T; AMT 463 de NBTel; et AMT 435 de NewTel |
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1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-1145 du 25 octobre 1995, le Conseil a déclaré que l'approbation provisoire des frais associés au transfert en bloc de clientèle entre des fournisseurs de service dotés de l'égalité d'accès sera maintenue jusqu'à ce que le Conseil ait examiné les frais et qu'il ait pris une décision finale quant aux frais de transfert d'EIB (entreprise intercirconscriptions de base) individuelle dans l'instance portant sur l'égalité d'accès. |
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2.Dans la décision Télécom CRTC 97-6 du 10 avril 1997 intitulée Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès, le Conseil a jugé que l'utilisation d'une majoration de 25 % pour les services de concurrents serait pertinente. |
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3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les révisions tarifaires proposées soient approuvées de manière définitive. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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