ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-422

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 5 mai 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-422

 

Le 6 avril 1999, Bell Canada a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article G-250 du Tarif des montages spéciaux, prévoyant le service de transit par signal sémaphore no 7 (SS7) aux fournisseurs de services sans fil.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 6342

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 6 juillet 1999 sont approuvées provisoirement.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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