ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-410
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 3 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-410 |
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Le 1er avril 1999, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver l'article 215, « Dataline Service » (service Dataline) du Tarif général, qui remplace l'article 217 du Tarif général - Services de base de l'ancienne TELUS Communications Inc. et l'article 2020 du Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (Edmonton) Inc. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 75 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées sous réserve que le service Dataline soit affecté au sous-ensemble des services locaux d'affaires monolignes et multilignes, aux fins du régime de plafonnement des prix. |
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Secrétaire général |
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