ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-403

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 3 mai 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-403

 

Le 1er avril 1999, Norouestel Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 725 du Tarif des services spéciaux, « 56 kbps and 32 kbps ADPCM Digital Circuits » (Circuits numériques ADPCM de 56 kb/s et de 32 kb/s), en vue de corriger une omission par inadvertance dans les modifications apportées dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 685, tel qu'approuvé par l'ordonnance Télécom CRTC 98-1287. La compagnie voulait considérer comme droit acquis le tarif de la composante accès de transit du service pour les circuits existants déjà en place. Tous les nouveaux circuits après la date d'entrée en vigueur de l'AMT 685 seraient au nouveau tarif.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 700

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter de la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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