ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-385

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 29 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-385

 

Le 8 février 1999, NBTel Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 10 du Tarif général et aux articles 800.7 D(3) et 801.5 D du Tarif de services d'accès, prévoyant une définition d'un fournisseur de services de téléphones payants concurrentiels (FSTPC) et une clarification du statut d'exemption relatif aux lignes d'accès utilisées par les FSTPC pour la fourniture de services de téléphones payants.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 787

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées sous réserve de l'ajout du libellé suivant à la section visant les exemptions de frais de contribution : « Il n'est pas nécessaire de présenter une demande d'exemption de frais de contribution au Conseil. »

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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