ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-384

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 29 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-384

 

Le 2 mars 1999, MTS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 250 du Tarif général et aux articles 10 et 50 du Tarif de services d'accès, prévoyant une définition d'un fournisseur de services de téléphones payants concurrentiels (FSTPC) et une clarification du statut d'exemption relatif aux lignes d'accès utilisées par les FSTPC pour la fourniture de services de téléphones payants.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 355

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées sous réserve de l'ajout du libellé suivant à la section visant les exemptions de frais de contribution : « Il n'est pas nécessaire de présenter une demande d'exemption de frais de contribution au Conseil. »

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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