ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-370
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 23 avril 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-370 |
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Le 26 mars 1999, Télésat Canada a déposé une demande en vue de faire approuver le Tarif des montages spéciaux CRTC 8414, couvrant la fourniture d'un service de segment spatial comme montage spécial. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 1145 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 25 avril 1999 sont approuvées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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