ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-358

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 19 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-358

 

Le 27 janvier 1999, Northern Telephone Limited a déposé une demande en vue de faire approuver l'introduction de l'article 14, Section N900 du Tarif général, « Asynchronous Transfer Mode (ATM) Service » (Service en mode de transfert asynchrone (MTA)), prévoyant la transmission numérique de voix, de données et d'images en format à protocoles multiples, et la modification du libellé relatif au programme de tarification dégressive sur volume à l'article 13.03 de la Section N900.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 95

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement.

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Secrétaire général

 


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